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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES
1. Toute commande est soumise aux stipulations des présentes conditions générales, aux stipulations des confirmations de commandes et aux éventuelles conditions particulières.
2. Toutes clauses et indications stipulées dans ces documents sont réputées être admises par le cocontractant du fait de sa commande, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne sont donc pas applicables aux relations des parties, sauf si elles sont acceptées en termes exprès. Le fait qu'aucune protestation ne soit émise à l'encontre des stipulations de documents émanant de l'acheteur ou que l’une ou l’autre clause des présentes conditions générales ne soit pas mise en oeuvre, ne peut en aucun cas être interprété comme une acceptation des stipulations des documents de l'acheteur ou comme une renonciation aux présentes conditions générales.
3. Les Incoterms 2010 (ICC) sont applicables aux relations des parties.
4. Les parties peuvent utiliser entre elles les moyens de communication suivants: lettre, fax, mail. Sauf dérogation dans les présentes conditions générales, toutes transmissions faites par ces supports sont réputées faites par écrit et ont force probante entre parties. Elles sont censées réceptionnées le jour de l'envoi, sauf les lettres pour lesquelles le délai est porté à 3 jours.
FORMATION DU CONTRAT
1. Les documents faisant l'objet de nos offres sont strictement confidentiels. Les plans, échantillons et modèles restent la propriété exclusive de ADN. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et doivent être restitués à ADN sur simple demande. Tout usage, sans l'accord ADN, expose le destinataire des offres à des dommages et intérêts fixés forfaitairement à 5.000 €.
2. Le contrat n'est formé qu'après acceptation inconditionnelle et écrite par l'acheteur, dans un délai de un mois suivant réception, de l'offre émise par ADN. Les offres ne restent valables, quant à leur prix, que pour autant que la commande soit en tout point conforme aux termes de l’offre et intervienne dans le délai visé ci-dessus.
PRIX
1. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent toujours hors taxes. La TVA facturée en sus est toujours à charge du client.
LIVRAISON - DELAIS
1. Nos délais de livraison sont purement indicatifs. Ils ne prennent cours qu’après réception des acomptes ou garanties prévus et de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande.
2. Tout retard éventuel de livraison sur le délai indicatif donné ne peut, en aucun cas, donner lieu à résiliation ou annulation de la commande, ni au paiement de dommages et intérêts.
3. En cas de commande simultanée de plusieurs pièces, ADN se réserve le droit d’effectuer et de facturer des livraisons partielles (par unités complètes toutefois). L’acheteur ne peut s’y opposer.
4. Au cas où un évènement de force majeure (tels que notamment : guerre, mobilisation, trouble, grève, lock out, accident, émeute, pénurie de matériel, de transport, incendie, bris de machine, panne, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restriction, etc.…) ainsi que le fait des sous-traitants, fournisseurs et transporteurs de ADN, feraient obstacle à l’exécution des engagements, ADN pourra, soit suspendre le délai d’exécution pour la durée de l’évènement exceptionnel en cause ou du temps nécessaire pour y remédier, soit résilier la commande par simple lettre. Cette résiliation ne donnera pas lieu à des dommages et intérêts.
5. Toute réclamation au sujet des biens livrés doit être faite par un écrit recommandé, au plus tard 8 jours après l'arrivée de la commande à destination. A défaut de respect du délai précité, la réclamation formulée sera considérée comme tardive et non recevable. Les renvois ne sont pas admis.
TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES
1. Sauf convention écrite contraire, les livraisons s'effectuent au départ de l'atelier de ADN, le transport étant à charge de l'acheteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques de l'acheteur, même lorsqu'un autre lieu de livraison ayant été convenu, la vente est réalisée FCA (incoterm 2010).
2. Sauf stipulation écrite contraire, les marchandises doivent être retirées par l'acheteur au plus tard dans les 15 jours de la mise à disposition.
GARANTIE – RESPONSABILITE
1. La garantie de bonne exécution du matériel vendu se limite à la réfection gratuite ou au remplacement gratuit du matériel vendu, ce si la responsabilité d’ADN est reconnue ou établie. Tous dommages connexes (p. ex. des frais de transports/montage/démontage/dépose/repose/délais et retards de production induits) et intérêts sont exclus.
2. La garantie et la responsabilité d’ADN sont exclues :
  - en cas d'utilisation abusive du matériel, dans des conditions de travail non recommandées ou hors spécifications,
  - en cas de modification du matériel après livraison,
  - en cas de réclamation intervenant plus de deux mois après la livraison ou au-delà de la date de péremption,
  - en cas de non respect des spécifications de stockage.
3. La responsabilité d’ADN est en tous cas plafonnée à 30 fois le montant facturé pour la pièce ou le service concerné, avec un maximum de 100.000 €.
4. ADN ne peut pas supporter de responsabilité relatives aux normes USA / Canada. Toute prestation ou marchandise utilisée dans ces pays ne peut entraîner des responsabilités de ADN. Tout acheteur de produits ou prestations y aboutissant supportera lui-même, à titre d’importateur aux USA / Canada, (ou via son assurance) les responsabilités engagées selon la législation locale concernée, avec abandon de recours contre et protection totale de ADN.
5. ADN ne peut pas supporter de responsabilité dans les domaines nucléaires, classé Seveso, spatiaux, aéronautiques, automobiles, ferroviaire et off-shore. Toute prestation ou marchandise utilisée dans ces domaines ne peut entraîner la responsabilité d’ADN. Tout acheteur de produits y aboutissant supportera lui-même (ou via son assurance) les diverses responsabilités, avec abandon de recours contre et protection totale de ADN.
6. ADN ne peut pas supporter de responsabilité ‘sans faute’ basée sur des législations non CEE. En aucun cas une marchandise ou prestation ne peut mener à une telle responsabilité pour ADN. Tout acheteur de prestations ou produits pouvant entraîner ce type d’intervention supportera lui-même (ou via son assurance), à titre d’importateur, la responsabilité concernée, avec abandon de recours contre et protection totale de ADN.
ANNULATION – RESILIATION – RESOLUTION
1. En cas d'annulation par l'acheteur de sa commande, une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 30 % du montant de la commande, hors escompte, ristourne ou rabais, sera due.
2. Faute d’enlèvement de la marchandise par l'acheteur dans le délai prévu à l'article 5.2, ADN est en droit, sans mise en demeure, soit de facturer la marchandise vendue et d'en demander paiement, soit de considérer la vente résolue de plein droit. Dans le premier cas, les marchandises sont entreposées pour le compte et aux risques de l'acheteur, en nos ateliers ou chez un tiers, l'acheteur devant supporter, outre le prix de la vente, en principal, intérêts et frais, le coût de l'entreposage. Dans le second cas, l'acheteur est redevable de l'indemnité due en cas d'annulation de commande.
FACTURATION – PAIEMENT- RESERVE DE PROPRIETE
1. Sauf stipulation contraire contenue dans les offres de prix, les confirmations de commandes ou les factures, les factures ADN sont payables à 30 jours date de facture, à l’adresse du siège ou sur l’un des comptes bancaires mentionnés sur les factures.
2. ADN se réserve le droit d’exiger, même en cours d’exécution de commande, toutes garanties financières ou autres qu'il jugerait utiles.
3. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures dont le paiement n’est pas encore à échéance perdent le bénéfice du terme accordé et deviennent immédiatement exigibles. De même, ADN est, dans ce cas, autorisé à reporter la livraison d’autres biens commandés jusqu’à ce que le paiement des factures arrivées à échéance soit effectué.
4. Toutes les factures demeurées partiellement ou totalement impayées à l’échéance ou toutes les factures pour lesquelles l'acheteur a perdu le bénéfice du terme, porteront, de plein droit et sans mise en demeure, l’intérêt prévu par l’article 5 de la loi belge du 2 août 2002 qui se lit comme suit: "S'il n'en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l'article 7, lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement prévu à l'article 4, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt au taux directeur majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur".
5. De même, le solde restant dû sera en toute hypothèse majoré d’une indemnité forfaitaire minimum correspondant à 15 % du solde impayé, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité plus élevée, en fonction des frais réels de recouvrement en vertu de l’article 6 de la loi du 2 août 2002: "S'il n'en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l'article 7, lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement prévu à l'article 4, le créancier est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement. L'application de cet article exclut l'attribution au créancier des sommes prévues aux articles 1018, alinéa 1er, 6°, et 1022 du Code judiciaire. Ces frais de recouvrement doivent respecter les principes de transparence et être en proportion avec la dette concernée".
6. Les traites tirées sur l'acheteur, les effets reçus de ce dernier ou tout autre mode de paiement accepté par ADN n’opèrent ni novation, ni dérogation à nos conditions générales de ventes. Les traites tirées sur l'acheteur doivent nous parvenir dûment acceptées endéans les 8 jours de leur date d’établissement. A défaut, la créance devient exigible immédiatement sans qu’il soit besoin d’en prévenir l'acheteur. Tous frais engendrés par le mode de paiement choisi par l'acheteur lui seront facturés en sus.
7. Toute contestation de facture au-delà d’un délai de 8 jours sera considérée comme tardive et non recevable.
8. Le matériel vendu ou livré à l'acheteur, en exécution d'une commande de celui-ci, restent la propriété de ADN jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais, et ce sans préjudice des règles relatives au transfert des risques. Il est donc interdit au client de revendre le matériel, de le donner en location ou en gage avant le paiement complet.
COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
1. Toute contestation relative à l’exécution des commandes est régie par la loi belge.
2. En cas de litiges de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux de l'arrondissement de 7000 Mons (Belgique) sont exclusivement compétents, même en cas de litispendance ou de connexité.